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Le référé contractuel

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent le régime juridique du référé contractuel. Ce référé, issu de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, a pour finalité d’éviter les contournements, nés des pratiques en matière de référé précontractuel et consistant notamment à la signature du marché, avant que le juge du référé ne se prononce.

Le référé contractuel constitue donc avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mise à la disposition notamment des candidats évincés.

Le champ du référé contractuel est très large ; il peut être exercé contre les contrats administratifs, ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique, passés par les pouvoirs ou les entités adjudicatrices.

Le juge du référé contractuel est un juge de plein contentieux détenant de nombreux pouvoirs, dont notamment celui de prononcer la nullité du contrat et d’infliger des amendes financières. L’exercice de ce recours peut ainsi avoir des incidences lourdes pour la continuité de l’action administrative et les finances de la collectivité adjudicatrice.


Intérêt à agir

La personne privée (très souvent une société) qui a introduit le recours doit avoir intérêt à agir. La recevabilité est admise si elle a intérêt à conclure le contrat et si elle est susceptible d’avoir été lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La première condition s’apprécie au regard du domaine d’intervention et d’activité, la seconde au regard des méconnaissances aux règles...


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